Avant l'entrée en vigueur de la loi de finance 2022n l'impôt sur les sociétés était calculé selon des taux progressifs avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises.
Afin d'assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d'IS, telle que prévue par l'article 4 de la loi cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, la loi de finance à supprimer la progressivité des taux du barème de cet impôt et à adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels.
Rappel du barème :
| Montant du bénéfice net fiscal | Taux proportionnel de l'IS |
| Inférieur ou égal à 300 000 | 10% |
| de 300 001 à 1 000 000 | 20% |
| supérieur à 1 000 000 | 31% |
A noter que ce barème est applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022. ce qui implique :
- L'impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l'exercice 2021 seront imposés aux taux progressifs prévus auparavant ;
- Les acomptes provisionnels, à payer à la fin de chaque trimestre de 2022, seront calculés sur la base des taux proportionnels ;
- les bénéfices des sociétés qui ont opté pour des exercices à cheval (différents de l'année civile) seront imposés pour l'exercice clôturé au cours de 2022 sur la base de l'ancien barème progressif.
Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de la convergence progressive des taux d'IS vers un taux unifié, la loi de finance 2022 à réduit le taux marginal du barème d 'IS de 28% à 26% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à cent millions ( 100 000 000) de dirhams, et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d'affaires local.
Le barème de l'IS applicable aux activités industrielles se présente comme suit :
Montant du bénéfice net fiscal | Taux proportionnel de l'IS |
| Inférieur ou égal à 300 000 | 10% |
| de 300 001 à 1 000 000 | 20% |
| de 1 000 000 à 100 000 000 | 26% |
| supérieur à 100 000 000 | 31% |
Le taux du barème plafonné pour leur chiffre d'affaires à l'export demeure à 20%,
On entend par activité industrielle au sens de l’article 19-I-A-9° du CGI, toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.
Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022.
La loi de finances pour l'année budgéta ire 2021 a institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), en remplacement du régime du bénéfice forfaitaire. Ce nouveau régime permet aux contribuables de déterminer leur base imposable et de payer spontanément l'impôt correspondant et ce, par application au chiffre d'affaires qu' ils ont réalisé d 'un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI. Toutefois, il a été constaté, après une année de mise en œuvre de ce nouveau régime, que les contribuables trouvent des difficultés dans l'application du coefficient de marge correspondant à leur activité.
En vue d 'améliorer ce nouveau régime de la CPU, notamment en ce qui concerne les modalités de sa liquidation, la loi de finance 2022 à décider de :
• réviser les coefficients de marge appliqués au chiffre d 'affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature ;
• clarifier le mode d 'imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l'exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.
Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter nos articles :
RÉGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU AU MAROC 2022
et Liste des activites exclues du regime de contribution professionnelle unique CPU au Maroc
les abattements appliqués aux revenus des personnes précitées sont révisés comme suit :
- 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
- 80% au titre de l'année 2024 ;
- 70% au titre de l'année 2025 ;
- 60% au titre de l'année 2026.
Cet abattement n'est cumulable avec aucune autre déduction prévue par la réglementation fiscale.
Les personnes concernées par cette mesure sont les sportifs professionnels (footballeur, athlètes ...), les entraineurs, les éducateurs et l’équipe technique.
Pour bénéficier de cet abattement, les entraineurs, les éducateurs et l’équipe technique doivent être titulaires d’un contrat sportif professionnel au sens des dispositions de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports et d’une licence délivrée par les fédérations sportives.
La loi de finance 2022 a reconduit l’exonération en matière d’IR du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative, quelle que soit la date de sa création, à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement.
Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes:
- le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022;
- l’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.
Pour plus de détail concernant cette mesure, nous nous invitons à consulter notre article : IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX : EXONÉRATION DES PREMIÈRES EMBAUCHES DES JEUNES AU MAROC
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif fondamental prioritaire prévu par l'article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, visant la baisse progressive des taux de la cotisation minimale, la loi de finance 2022 a décidé de réduire le taux de la cotisation minimale applicable en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, de 0,50% à 0,40% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.
Cette mesure est applicable pour les exercices ouverts à partir du 01 janvier 2022.
Pour plus de détail sur les taux de cotisations minimales applicables, nous vous invitons à consulter notre article : COTISATION MINIMALE AU TITRE DE L'IS ET DE L'IR "CM" AU MAROC
La loi de finance 2022 à décider de réinstaurer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pour une catégorie de sociétés au titre de l'année 2022.
Cette contribution sera appliquée aux sociétés soumises à l'IS dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams.
La contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels ci-après :
-1,5% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ;
- 2,5% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 000 001 à 10 000 000 de dirhams ;
- 3,5% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 10 000 001 à 40 000 000 de dirhams ;
- 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams.
Sont exclus du champs d’application de la contribution sociales :
A titre transitoire, les entreprises bénéficieront, au titre de l’exercice ouvert au cours de l’année 2022, d’un abattement de 70% applicable sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé, à l’exclusion des terrains et constructions, à condition que :
- le délai écoulé entre la date d'acquisition des éléments concernés par la cession et la date de la réalisation de leur cession, soit supérieur à 8 ans ;
- l’entreprise concernée s’engage à réinvestir le montant global des produits de cession net d’impôt en immobilisations, dans un délai de 36 mois à compter de la date de clôture de l’exercice concerné par la cession ;
- l’entreprise souscrive un état comprenant le montant global des produits de cession net d’impôt ayant fait l’objet du réinvestissement et la nature des immobilisations acquises ainsi que la date et le prix de leur acquisition, selon le modèle de l’administration à joindre à la déclaration du résultat fiscal ;
- l’entreprise concernée conserve les immobilisations acquises pendant au moins 5 ans, à compter de la date de leur acquisition.
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ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes
