Afin d’encourager l’insertion dans la vie active des jeunes n’ayant jamais exercé un emploi, la L.F pour l’année 2021 a complété les dispositions de l’article 247 par un nouveau paragraphe (XXXIII) prévoyant, à titre transitoire, l’exonération en matière d’IR du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative,quelle que soit la date de sa création, à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement.
Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes:
- le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 ;
- l’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.
Pour le bénéfice de l’exonération de 36 mois, le salarié doit présenter à son employeur tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS par un employeur.
L’exonération précitée bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences, qui viennent d’achever la période de stage de 24 mois.
Par ailleurs, il convient de préciser que les employeurs doivent produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée conformément aux dispositions de l’article 79-V du CGI.
Les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’exonération précitées, sont régularisés d’office sans procédure, conformément aux dispositions de l’article 200-III du CGI.
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