La cotisation minimale constitue un minimum d’imposition applicable à certaines entreprises et contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu professionnel.
Elle peut devenir exigible même lorsque l’entreprise réalise un résultat fiscal déficitaire ou lorsque l’impôt calculé sur le bénéfice est inférieur à la cotisation minimale.
Pour les dirigeants et investisseurs, il est donc important de ne pas raisonner uniquement à partir du bénéfice fiscal : le niveau d’activité et certains produits de l’entreprise peuvent également déterminer le montant minimum d’impôt à payer.
Voici les principales règles à connaître en 2026.
La cotisation minimale est un minimum d’imposition prévu par le Code général des impôts.
Pour une société soumise à l’IS, le montant de l’impôt dû ne peut, sous réserve des exonérations et cas particuliers prévus par le CGI, être inférieur à la cotisation minimale calculée conformément aux règles fiscales applicables.
En pratique, l’entreprise compare donc :l’IS calculé sur le résultat fiscal avec la cotisation minimale calculée sur son assiette propre et applique les règles prévues par le CGI pour déterminer le montant effectivement exigible.
Non. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes. La cotisation minimale ne se calcule pas directement sur le bénéfice fiscal. Son assiette comprend notamment certains produits de l’entreprise définis par l’article 144 du CGI.
Elle peut notamment prendre en compte :
La cotisation minimale peut donc être significative pour une entreprise ayant un chiffre d’affaires important mais une faible marge bénéficiaire.
Le taux de droit commun est de : 0,25 %. Ce taux résulte notamment de la réforme introduite par la loi de finances 2023 et reste applicable dans le régime actuel. Un taux réduit de : 0,15 % s’applique à certaines opérations réalisées par des entreprises commerciales portant sur des produits spécifiquement visés par le CGI, notamment certains produits de première nécessité ou à prix réglementé. Il est donc important de vérifier la nature exacte des produits concernés avant d’appliquer le taux réduit.
Pour les sociétés soumises à l’IS, la cotisation minimale ne peut en principe être inférieure au minimum prévu par le CGI, actuellement fixé à :3 000 MAD
Cela signifie qu’une société redevable de la cotisation minimale peut être tenue de payer ce montant même lorsque le calcul proportionnel donne un montant inférieur.
Prenons une société réalisant :
Cotisation minimale : 5 000 000 × 0,25 % = 12 500 MAD
Même si la société ne dégage aucun bénéfice fiscal imposable, elle peut donc rester redevable d’une cotisation minimale de 12 500 MAD, sous réserve bien entendu de sa situation fiscale et des éventuelles exonérations applicables.
Cette règle explique pourquoi une société déficitaire n’est pas nécessairement une société ne supportant aucun IS.
Le CGI prévoit une exonération temporaire de cotisation minimale en faveur de certaines nouvelles entreprises pendant la période de démarrage de leur activité.
L’exonération est notamment encadrée par une durée maximale et par le point de départ effectif de l’exploitation.
En pratique, il est important de distinguer :
Une société constituée longtemps avant le démarrage réel de son activité devrait donc vérifier précisément sa situation plutôt que de considérer automatiquement qu’elle bénéficie d’une exonération pendant trois exercices complets.
Oui. Pour certains contribuables soumis à l’IR exerçant des professions spécifiquement énumérées par le CGI, un taux particulier de cotisation minimale peut s’appliquer. Il ne faut toutefois pas confondre ce régime avec celui applicable à une société soumise à l’IS. Cette distinction est notamment importante pour les professions libérales qui hésitent entre exercer en nom propre ou à travers une structure sociétaire.
Une entreprise peut avoir :
C’est particulièrement fréquent dans les activités :
Lors de la préparation d’un budget ou d’un business plan, il est donc préférable d’intégrer la cotisation minimale dans les projections de trésorerie.
Une erreur peut conduire soit à une insuffisance d’impôt, soit à un paiement supérieur à ce qui est réellement dû.
Lors de la clôture annuelle, il convient notamment de vérifier :
Cette revue est particulièrement utile avant le dépôt de la déclaration annuelle de résultat fiscal.
Pour un investisseur, la cotisation minimale constitue également un élément à intégrer dans les prévisions financières.
Une société peut en effet avoir un chiffre d’affaires élevé tout en présentant une faible marge pendant ses premières années.
Dans ce cas, la cotisation minimale peut devenir l’impôt effectivement supporté.
Lors de la préparation d’un projet d’investissement au Maroc, le business plan devrait donc intégrer simultanément : IS théorique + cotisation minimale + TVA + retenues à la source éventuelles + autres obligations fiscales
INDICAC accompagne les entreprises marocaines et internationales dans :
Une revue fiscale avant la clôture permet souvent d’identifier les ajustements nécessaires, les risques éventuels et les incidences sur l’impôt à payer.
Contact : contact@indicac.ma
