La réglementation fiscale marocaine offre la possibilité de demander le remboursement de la TVA payée au titre des achats à l'intérieur et à l'exportation.
Quels sont conditions pour bénéficier du remboursement de la TVA ?
Comment déposer la demande de remboursement ?
Quel sont les pièges à éviter pour que la demande de remboursement ne soit pas rejetée ?
INDICAC Audit et Conseil accompagne ses clients dans leurs demandes de remboursement de la TVA. N'hésitez par à nous contacter en cas de besoin.
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Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil - Rabat - Maroc
ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes
Conformément aux dispositions de l’article 103 du C.G.I, le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel, de la taxe ayant grevé une opération déterminée sauf pour les cas suivants :
a) Dans le cas d’opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif, si le volume de la taxe due ne permet pas l’imputation intégrale de la taxe. Les entreprises exportatrices des métaux de récupération
b) Dans le cas de cessation d’activité taxable.
c) Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens d'investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité.
Dans le cadre de la réforme de la TVA, et la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues en 2013 visant la suppression des situations de crédit de taxe non remboursable, la loi de finances de l’année 2016 a introduit un nouvel article consacré à la généralisation du remboursement du crédit de taxe grevant les biens d’investissement.
Aux termes de ce nouveau article « Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à déduction, à l’exclusion des établissements et entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d’affaires ont fait apparaitre un crédit de taxe non imputable, peuvent bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d’investissement, à l’exception du matériel et mobilier du bureau et des véhicules de transport de personnes autres que ceux utilisés pour les besoins de transport public ou de transport collectif du personnel.»
Les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales, qui réalisent des programmes de construction de logements à faible valeur immobilière dont la superficie varie entre 50 et 60 m² et dont le prix de cession n’excède pas 140.000 DH, bénéficient du remboursement de la TVA.
La demande de remboursement doit être déposée auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire.
a) Factures de vente :
Les factures de vente à présenter sont celles inscrites sur le compte vente de l’exportateur.
En cas d’exportation de produits par l’intermédiaire de commissionnaire, le vendeur doit délivrer à celui-ci une facture contenant le détail et le prix des objets ou marchandises livrés, ainsi que l’indication, soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été faite au commissionnaire, soit de la contremarque ou de tout autre signe analogue servant au commissionnaire à désigner cette personne.
b) Avis d’exportation :
Les exportateurs qui désirent bénéficier du remboursement doivent présenter, à l’appui de la déclaration de sortie, des avis d’exportation visés par l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects.
Lorsqu’il s’agit d’expéditions par colis postaux, l’exportateur doit produire les récépissés de dépôt à la poste.
A défaut des pièces énumérées ci-dessus, l’exportateur doit produire à titre exceptionnel les attestations d’exportation délivrées par l’A.D.I.I, qui garantissent l’exportation effective des produits pour lesquels le remboursement est demandé.
c) Relevés des factures :
Les avis d’exportation et les copies de factures de vente, doivent être récapitulés sur des relevés distincts.
Ces relevés sont servis en établissant la distinction entre les différentes espèces de produits et opérations suivant le taux d’imposition qui leur est applicable.
Pour les exportateurs de services, y compris les transporteurs internationaux, il leur est demandé en guise de justification de chiffre d’affaires réalisé à l’exportation de produire :
• les copies de contrats passés avec l’étranger ;
• les factures de vente, ces factures de vente doivent comporter le numéro et la date de l’admission temporaire dans le cas d’exportation de marchandises placées sous le régime suspensif en douane ;
• les relevés ainsi que les avis de crédit bancaire ;
• les documents visés par l’office des changes, avis de cession de devises par la banque à sa clientèle (modèle appelé formule II ou formule III) ou par tout autre organisme habilité à cet effet justifiant le rapatriement de devises.
a) Factures et relevés des ventes :
A l’instar des exportateurs, les bénéficiaires du remboursement doivent produire des copies des factures de vente justifiant le chiffre d’affaires déclaré qui constitue en fait le plafond du remboursement.
Ces copies de factures doivent être récapitulées sur un relevé par nature de produits.
b) Attestations d’exonération :
Pour prétendre au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, les fournisseurs des entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficiant de l’achat en suspension de la TVA en vertu des dispositions de l’article 94 du C.G.I, doivent présenter un exemplaire de l’attestation nominative délivrée à leur client par le service local des impôts.
De même, les fournisseurs des entreprises bénéficiant de l’exonération de la TVA avec formalité en vertu de l’article 92 du C.G.I, doivent présenter également un exemplaire de l’attestation d’exonération.
Le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée constitue dans le cas où il est prévu, le prolongement du droit à déduction visé à l’article 101 du C.G.I.
Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les éléments du prix des opérations ouvrant droit au remboursement.
Il s’agit de la TVA ayant grevé tous les éléments constitutifs du prix de revient :
• les matières premières ;
• les emballages ;
• les prestations de services ;
• les frais généraux ;
• les immobilisations.
Ne peuvent bénéficier du remboursement, les taxes qui sont exclues du droit à déduction énumérées à l’article 106 du C.G.I.
Pour les produits importés directement par les bénéficiaires du remboursement, le versement de la taxe sur la valeur ajoutée à l’entrée au Maroc, est justifié par la production des factures d’achat et de la déclaration d’importation ainsi que les quittances de la douane et un relevé comportant les références de chaque importation.
Il s’agit d’un document établi d’après les quittances délivrées par l’A.D.I.I et dont l’établissement ne paraît poser aucun problème particulier.
Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 103 bis, les factures d’achat des biens d’équipement, matériels et outillages, les déclarations d’importation et des quittances de douane doivent être établies au nom du bénéficiaire en indiquant le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente. Dans le cas où il s’agit de plusieurs importations, un relevé doit être joint aux documents précités mentionnant, pour chaque importation, le numéro de la déclaration d’importation, le numéro et la date de quittance de douane constatant le paiement définitif des droits et la nature exacte des biens d’équipement, matériels et outillages, la valeur retenue pour le calcul de la TVA et le montant de celle qui a été versée.
Pour les achats au Maroc, les bénéficiaires du remboursement doivent joindre à leur dossier, en sus du relevé des achats, toutes les factures d’achat au Maroc ou mémoires effectués en taxe acquittée, ainsi que celles réalisées en suspension ou en exonération de la TVA appuyées des exemplaires des attestations d’exonération correspondantes.
L’original des factures d’achat doit comporter toutes les indications et les références comme celles exigées en matière de déduction.
Dès lors, tous les achats pour lesquels les bénéficiaires ne fournissent pas la facture originale ou si la facture est incomplète, sont exclus du remboursement.
En pratique, si les justifications exigées sont ultérieurement produites, elles feront l’objet d’une nouvelle demande de remboursement à déposer dans le délai d’une année à compter de la date de la remise des états de rejets.
En principe, la présentation de la facture d’achat originale est exigée.
A défaut, le bénéficiaire du remboursement doit :
- produire la copie de la facture d’achat ;
- joindre l’original de la facture du fournisseur.
Le service procède au rapprochement de l’original et de la copie de facture d’achat et l’agent liquidateur appose sur ladite copie, la mention «vu conforme» suivie de son nom et de sa signature.
Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 103 bis les achats locaux doivent être justifiés par des factures d’achats des biens d’équipement, matériels et outillages ou les mémoires et décomptes provisoires des travaux de construction ouvrant droit au remboursement, accompagnés, dans le cas de plusieurs acquisitions, d’un relevé récapitulatif comportant la référence aux factures ou mémoires, le numéro d’identification fiscale du fournisseur, la nature exacte des biens acquis, le montant hors taxe, le montant de la TVA correspondante ainsi que la référence et les modalités de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires.
Les personnes réalisant les opérations de logements sociaux visées aux articles 92 (I- 28°) et 247- XII du code général des impôts doit doivent fournir en plus 22 des justificatifs de leurs achats de biens et services visés à l’article 25 du décret n°2-06-57415 pris pour l’application de, les documents ci-après :
- copie certifiée conforme du permis de construire accompagnée du plan de construction ;
- copie certifiée conforme du permis d’habiter ;
- copie certifiée conforme du contrat de vente.
C’est le cas du dépôt hors délai de la demande : les personnes remplissant les conditions requises pour bénéficier du remboursement doivent en faire la demande sous peine de forclusion, dans un délai n’excédant pas l’année suivant l’expiration du trimestre pour lequel le remboursement est demandé.
C’est le cas aussi des taxes forcloses : certaines factures sont atteintes de la forclusion en matière de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le droit à déduction a pris naissance à une date antérieure à l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé. Les taxes y afférentes n’ouvrent pas droit au remboursement.
• Facture non présentée ;
• Facture irrégulière (ne répondant pas aux normes commerciales) ;
• Bon de livraison non admis ;
• Double emploi ;
• Absence de numéro d’identification ;
• Numéro de facture : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori (sans certification) ;
• Date d’établissement des factures : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori ; • Facture antérieure à l’identification de l’entreprise ou à la date d’effet de l’option prévue par l’article 90 du C.G.I. ;
• Nom du bénéficiaire : manque – surcharge - ajouté à posteriori (sans certification) ;
• Facture libellée au nom d’une tierce personne ;
• Absence de désignation du matériel ;
• Destination imprécise des produits ou services (usage mixte) ;
• Non-respect des dispositions des articles 102 et 112 du C.G.I (inscription dans un compte d’immobilisations) ;
• Matériaux de construction en grande quantité dont l’affectation n’est pas justifiée par l’entreprise ;
• Absence des références de paiement ou références de paiement incomplètes ;
• En cas d’absence de timbre de quittance pour le paiement en espèces, à imputer sur le montant remboursable ;
• Absence de la date d’acceptation de l’effet (régime débit) ;
• Factures non payées intégralement (rejet partiel) ;
• En cas d’option : Délai d’un mois non respecté (article 90 du CGI) ;
• Déductions anticipées (à réintégrer au titre du dossier suivant) ;
• Avoir ou ristourne passés comme facture (à réintégrer doublement) ;
• Avoir ou ristourne non imputés à réintégrer (Article 106) ;
• Opérations exclues du droit à déduction et par conséquent à remboursement (article 106 du C.G.I) ;
• Discordance entre le numéro de la DUM et celui porté sur la quittance ;
• Absence de copie de facture d’achat à l’importation ;
• Absence de la déclaration d’importation ;
• Absence de l’original de quittance de règlement de la TVA ;
• Quittance manuscrite non certifiée par la douane.
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