Avant le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 57-7° du CGI prévoyaient l’exonération de l’IR, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur en matière de licenciement, des indemnités suivantes :
- l’indemnité de licenciement ;
- l’indemnité de départ volontaire ;
- et toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement.
la LF 2023 a modifié les dispositions de l’article 57-7° précité, afin de fixer l’exonération desdites indemnités dans la limite d’un million (1 000 000) de dirhams au titre de leur montant total.
En effet, les nouvelles dispositions de l’article 57-7° du CGI, prévoient que sont exonérées de l’IR, nonobstant toute disposition contraire, dans la limite d’un million (100 0000) de dirhams, au titre de leur montant total, les indemnités suivantes :
a) l’indemnité de licenciement ;
b) l’indemnité de départ volontaire ;
c) et toute indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement.
En cas de cumul de plusieurs indemnités, le montant total desdites indemnités exonéré de l’IR ne peut dépasser en aucun cas le montant d’un million (100 0000) de dirhams susvisé.
Conformément aux dispositions de l’article 6-IV-10 de la LF 2023, les dispositions de l’article 57-7° du CGI, telles que modifiées et complétées, sont applicables aux indemnités acquises à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, les indemnités se rapportant au licenciement ou départ volontaire opéré avant le 1er janvier 2023 restent soumises aux dispositions de l’article 57-7° susvisé en vigueur au 31 décembre 2022, quelle que soit la date de leur versement effectif.
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