Lorsqu’une entreprise marocaine paie une prestation à une société située à l’étranger, la facture ne doit pas être traitée comme une simple facture fournisseur.
Selon la nature du service, le lieu de réalisation de la prestation et le pays de résidence du bénéficiaire, le paiement peut notamment soulever une question de retenue à la source au Maroc.
Cette problématique concerne fréquemment les filiales marocaines de groupes internationaux qui versent des management fees, frais d’assistance technique, honoraires, redevances ou autres rémunérations à leur maison mère ou à une société du groupe.
Le Code général des impôts marocain prévoit en effet une retenue à la source sur certains produits bruts versés, mis à disposition ou inscrits en compte au profit de personnes physiques ou morales non résidentes. Voici les principaux points à vérifier avant de procéder au paiement d’une facture étrangère.
La retenue à la source est un mécanisme par lequel l’entreprise marocaine qui effectue certains paiements au profit d’un bénéficiaire non résident retient une partie du montant correspondant à l’impôt dû au Maroc et la reverse à l’administration fiscale.
L’entreprise marocaine joue ainsi le rôle de collecteur de l’impôt.
L’article 160 du CGI prévoit que la retenue portant sur les produits bruts visés à l’article 15 doit être opérée pour le compte du Trésor par les contribuables qui paient ou interviennent dans le paiement de ces produits à des personnes physiques ou morales non résidentes.
Toutes les factures étrangères ne sont pas automatiquement soumises à la retenue à la source.
Il faut analyser la nature réelle de la rémunération.
L’article 15 du CGI vise différentes catégories de produits versés aux non-résidents. Il couvre notamment certaines redevances liées aux droits d’auteur, licences, brevets et marques ainsi que des rémunérations correspondant à la fourniture d’informations scientifiques ou techniques et à certains travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger. En pratique, une vigilance particulière est notamment nécessaire pour :
La qualification exacte du paiement est déterminante.
En droit interne marocain, le taux applicable aux produits bruts concernés perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes est en principe de :
10 % du montant brut hors TVA.
Le CGI 2026 maintient ce taux de retenue à la source applicable aux produits bruts des non-résidents. Mais il ne faut pas automatiquement appliquer 10 % à chaque paiement international.
Avant tout calcul, il faut également vérifier l’existence éventuelle d’une convention fiscale internationale entre le Maroc et le pays de résidence du bénéficiaire.
Les conventions fiscales internationales ont notamment pour objectif d’éviter ou de limiter les situations de double imposition.
Selon la nature du revenu et la convention concernée, le traitement prévu par la convention peut différer de celui résultant du droit fiscal interne marocain.
L’analyse devrait donc suivre l’ordre suivant :
1. Identifier précisément la prestation
↓
2. Déterminer son traitement selon le CGI marocain
↓
3. Identifier le pays de résidence du bénéficiaire
↓
4. Vérifier l’existence d’une convention fiscale
↓
5. Examiner l’article pertinent de cette convention
↓
6. Déterminer le taux et les formalités effectivement applicables
Il est donc déconseillé de déterminer la retenue uniquement à partir du libellé figurant sur la facture.
Prenons une filiale marocaine qui reçoit une facture de 100 000 MAD de sa maison mère étrangère au titre de prestations entrant effectivement dans le champ de la retenue à la source.
Si, après analyse du CGI et de la convention fiscale applicable, le taux à retenir est de 10 %, la retenue serait de : 100 000 MAD × 10 % = 10 000 MAD
Le traitement du paiement devra alors tenir compte de cette retenue et des obligations déclaratives correspondantes.
Cet exemple est volontairement simplifié : dans une situation réelle, il faut notamment vérifier la nature de la prestation, la convention fiscale applicable et les termes du contrat.
C’est un point souvent négligé lors de la négociation des contrats internationaux.
Un contrat peut par exemple prévoir que le fournisseur étranger doit recevoir un montant net déterminé, indépendamment des impôts applicables au Maroc.
Une clause dite de gross-up peut alors avoir pour conséquence que le coût de la retenue soit économiquement supporté par l’entreprise marocaine.
Le coût réel d’une prestation étrangère peut donc être supérieur au montant initialement négocié.
Il est préférable de vérifier le traitement fiscal avant la signature du contrat, et non au moment du paiement de la facture.
Les management fees sont fréquents au sein des groupes internationaux.
Une maison mère peut notamment facturer à sa filiale marocaine :
Plusieurs problématiques doivent alors être examinées simultanément :
Retenue à la source + déductibilité fiscale + prix de transfert + TVA + réglementation des changes
La retenue à la source n’est donc qu’une partie de l’analyse.
L’entreprise doit également être capable de justifier la réalité des prestations reçues et la cohérence de leur prix.
Lorsque la prestation est facturée par une entreprise liée, deux analyses distinctes mais complémentaires sont nécessaires.
La première consiste à déterminer si le paiement est soumis à une retenue à la source.
La seconde consiste à vérifier si le montant facturé respecte les règles applicables aux prix de transfert.
Par exemple, une prestation facturée par une maison mère peut nécessiter de vérifier :
Une facture correctement soumise à retenue à la source peut donc malgré tout présenter un risque en matière de prix de transfert.
Oui. Le traitement d’une prestation étrangère ne s’arrête pas à la retenue à la source.
Selon la nature de l’opération et les règles de territorialité applicables, une analyse de la TVA marocaine peut également être nécessaire.
Il faut donc éviter de confondre :
retenue à la source sur le revenu du prestataire étranger
et
traitement TVA de la prestation au Maroc.
Ce sont deux problématiques fiscales différentes.
Le paiement d’une facture à un fournisseur ou à une société du groupe située à l’étranger implique également de respecter la réglementation marocaine des changes.
La banque peut notamment demander les documents justifiant la nature et la réalité de l’opération.
Selon la transaction, le dossier peut comprendre notamment :
Pour les flux intragroupe récurrents, il est donc préférable d’organiser la documentation dès le début de la relation.
Les difficultés les plus fréquentes ne proviennent pas nécessairement du taux lui-même, mais d’une mauvaise qualification de la transaction.
Parmi les points de vigilance :
Pour les groupes internationaux, une procédure interne de validation des factures étrangères peut permettre de réduire significativement ces risques.
Avant chaque paiement significatif, l’entreprise devrait pouvoir répondre à quelques questions simples :
Cette revue préalable est particulièrement recommandée pour les filiales marocaines de groupes étrangers.
INDICAC accompagne les entreprises marocaines et les groupes internationaux dans l’analyse fiscale de leurs transactions transfrontalières.
Nos interventions couvrent notamment :
Avant le paiement, une revue du contrat, de la facture et de la convention fiscale applicable permet de déterminer le traitement fiscal approprié et de sécuriser le transfert.
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