Les accords préalables en matière des prix de transfert concernent les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc.

INDICAC Audit & Conseil vous accompagne dans vos démarches de préparation du dossier d’accord préalable en matière des prix de transfert au Maroc. Cet accompagnement comprend : 

• La participation aux rencontres préalables ;
• La constitution du dossier à déposer auprès de l’administration fiscale marocaine ;
• La préparation de l’ensemble de la documentation nécessaire ;
• La proposition des hypothèses de base et la justification des méthodes retenues pour la détermination des prix de transfert ;
• Conclusion de l’APP avec l’administration fiscale marocaine.

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En application des dispositions de l'article 234 bis du Code Général des Impôts (CGI) et du Décret susvisé, les entreprises qui ont un lien de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc et qui désirent conclure un accord préalable sur les prix de transfert (APP) doivent déposer une demande à l'entité chargée des APP à la Direction Générale des Impôts. 

Toutefois, lesdites entreprises peuvent tenir des rencontres préliminaires avec l'administration fiscale avant le dépôt d'une demande d’APP en vue de présenter leur vision de l'accord préalable.

Les rencontres préalables à l'accord préalable en matière des prix de transfert

Le dépôt de la demande d' APP peut être précédé par des rencontres préliminaires avec l'entité chargée des APP. Le but de ses rencontres est de pouvoir discuter avec 1' administration fiscale, les conditions dans lesquelles un APP pourrait être sollicité et instruit. 

Les objectifs des rencontres préliminaires sont, notamment, de : 

• évoquer l'opportunité de négocier un accord préalable (unilatéral, bilatéral ou multilatéral) ;
• s'échanger sur le type et la portée des informations nécessaires à l'analyse de la politique de prix de transfert de l'entreprise;
• discuter le calendrier prévisionnel des travaux ainsi que toutes questions relatives aux modalités d'instruction de la demande.

Le contenu de la demande de l'accord préalable en matière des prix de transfert

Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du Décret susmentionné, la demande d'APP doit être déposée six mois au moins avant l'ouverture du premier exercice visé par l'accord.

Cette demande devra préciser, notamment : 

• les entreprises associées en relation avec l'entreprise demanderesse ;
• les opérations objet de l'accord;
• les exercices visés par l'accord;
• la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses de base.

L'objectif des éléments susvisés est d'avoir un point de départ qui fait l'objet de discussions entre les parties. Ainsi, il se peut que la méthode et les hypothèses proposées soient modifiées lors des négociations de l'accord préalable. 

A cet effet, il est à souligner que : 

• l'entreprise demanderesse, si elle le souhaite, peut indiquer dans sa demande qu'elle veut conclure un APP unilatéral, bilatéral ou multilatéral. Dans ce cas, elle doit indiquer les parties concernées par l'accord. A ce titre, il est à noter que lesdites parties peuvent être une ou plusieurs autorité(s) fiscale(s) étrangère(s) concernée(s) par l'accord et ayant conclu avec le Royaume du Maroc des conventions fiscales internationales contenant une disposition relative à la procédure amiable de règlement des différends.
• les opérations objet de la demande de l'accord doivent être transfrontalières et peuvent concerner les biens, les services et les incorporels et peuvent cibler une ou plusieurs transactions.
• le contribuable est tenu de proposer une période initiale pour un APP qui tient compte notamment de l'activité, des opérations visées, des faits, des circonstances et du dénouement du cas. Cependant, cette durée ne peut excéder 4 ans et ce, conformément aux dispositions de l' article 234 bis du CGI.
• l'entreprise demanderesse est tenue de décrire brièvement dans sa demande :
  • les hypothèses de base sur lesquelles elle se fonde pour justifier l'application de la méthode de détermination des prix de transfert proposée ;
  • La méthode de détermination de prix de transfert la plus appropriée proposée pour rémunérer 1' activité considérée.
• la demande doit être signée par un représentant de 1' entreprise dûment accrédité.

Pièces accompagnant la demande de l'accord préalable en matière des prix de transfert

En vu de mettre à disposition de l'administration tous les renseignements nécessaires lui permettant de prendre une décision éclairée sur la demande d'un APP, la demande d'un APP doit être accompagnée des documents suivants : 

1. Le cadre général de l'exercice des activités des entreprises associées : 

- la structure organisationnelle de l'ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises ; 

- la stratégie prévisionnelle de l'entreprise (business plan) ; 

- les documents financiers et fiscaux des entreprises associées certifiés par les autorités compétentes et couvrant les quatre derniers exercices comptables ; 

- les normes comptables appliquées par les entreprises associées et qui ont une incidence directe sur la méthode de prix de transfert ; 

- l'activité des entreprises associées ; 

2. la description générale des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par les entreprises associées ; 

3. la description détaillée des actifs incorporels détenus par les entreprises associées ; 

4. la description du marché économique et du (des) domaine (s) d'activité des entreprises associées et de l'ensemble des transactions contrôlées ; 

5. les accords contractuels entre les entreprises associées ; 

6. les accords de répartition de coûts entre les entreprises associées ; 

7. les accords préalables en matière de prix de transfert conclus entre l'entreprise demanderesse avec d'autres autorités étrangères ainsi que les consultations fiscales établies par ces dernières ; 

8. l'identification, l'analyse et la sélection des comparables ainsi que les justifications et éventuels ajustements de la comparabilité ; 

9. la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses détaillées ainsi que ses conditions d'ajustement.  

L'entreprise peut appuyer sa demande par toute autre information ou documents supplémentaires jugés pertinents.   

L'administration fiscale peut également demander à l'entreprise demanderesse de lui communiquer des compléments d'informations relatifs aux documents précités pour lui permettre d'analyser la méthode objet de l'accord. 

Concernant les pièces susvisées, le but escompté est de permettre à l'administration de pouvoir analyser la demande et comprendre la politique du prix de transfert entre les entreprises associées. 

Il est à préciser que conformément aux dispositions des conventions fiscales internationales deux entreprises sont considérées comme entreprises associées dans le cas où 1'une participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre ou quand les mêmes personnes participent directement à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées.

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ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes