La réglementation des délais de paiement au Maroc constitue désormais un enjeu important pour les entreprises.
La loi n° 69-21, modifiant le Code de commerce marocain, a instauré un dispositif destiné à encadrer les délais de règlement des transactions commerciales et à sanctionner les retards de paiement.
Entrée en application progressivement depuis juillet 2023, cette réglementation concerne en 2026 les entreprises entrant dans son champ d'application et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions de dirhams hors taxes.
Elle prévoit notamment des délais légaux de paiement, une obligation de déclaration auprès de la Direction générale des impôts (DGI) et des amendes en cas de non-respect des dispositions applicables.
Pour les dirigeants et directions financières, il est essentiel de maîtriser ces obligations afin d'éviter des sanctions et de sécuriser la gestion des factures fournisseurs.
La loi n° 69-21 concerne notamment les commerçants, personnes physiques ou morales, réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions de dirhams hors taxes.
Elle vise également certaines personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public ainsi que les établissements publics exerçant des activités commerciales.
L'entrée en application du dispositif a été progressive.Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de dirhams ont été concernées à partir du 1er juillet 2023.
Celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams ont intégré le dispositif à partir du 1er janvier 2024.
Enfin, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams sont concernées depuis le 1er janvier 2025.
En 2026, le seuil de 2 millions de dirhams constitue donc une référence essentielle pour déterminer les obligations applicables.
L'analyse doit néanmoins tenir compte de la nature de l'activité, de la situation du contribuable et des précisions administratives applicables.
La loi prévoit deux règles principales.
Lorsque les parties n'ont pas convenu d'un délai de paiement, celui-ci est fixé à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Lorsque les parties ont convenu d'un délai de paiement, celui-ci ne peut en principe dépasser 120 jours.
Le délai convenu doit être fixé avant la conclusion de la transaction et porté à la connaissance du fournisseur par un moyen approprié.
À titre exceptionnel, certains secteurs présentant des caractéristiques particulières ou saisonnières peuvent bénéficier d'un délai maximal de 180 jours, dans les conditions prévues par la réglementation.
Cette dérogation ne constitue pas une faculté générale permettant aux entreprises de prévoir librement des délais supérieurs à 120 jours.
Le point de départ du délai de paiement est, en principe, la date d'émission de la facture.
La réglementation prévoit également que la facture doit être établie au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les marchandises ont été livrées ou les prestations réalisées.
Lorsque la facture n'a pas été émise dans ce délai, le calcul du délai de paiement doit tenir compte des règles particulières prévues par la loi.
Les entreprises doivent donc veiller à la cohérence entre les dates de livraison, les dates de réalisation des prestations, les dates de facturation et les dates de règlement.
Un suivi insuffisant de ces informations peut entraîner des erreurs dans la détermination des échéances et des éventuelles amendes.
Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration électronique auprès de la Direction générale des impôts.
Après la période transitoire ayant prévu des déclarations annuelles pour certaines catégories d'entreprises, le dispositif de déclaration trimestrielle s'applique en 2026 aux entreprises relevant du champ de la loi.
La déclaration est effectuée à travers le téléservice SIMPL-Délais de paiement.
Elle doit notamment permettre d'identifier les factures fournisseurs concernées, les montants non réglés dans les délais légaux, les paiements effectués en retard et les amendes éventuellement dues.
Les informations déclarées doivent être cohérentes avec la comptabilité et les pièces justificatives de l'entreprise.
Pour les entreprises relevant de l'obligation trimestrielle, les principales échéances sont les suivantes.
Premier trimestre 2026 : déclaration au plus tard le 30 avril 2026.
Deuxième trimestre 2026 : déclaration au plus tard le 31 juillet 2026.
Troisième trimestre 2026 : déclaration au plus tard le 31 octobre 2026.
Quatrième trimestre 2026 : déclaration au plus tard le 31 janvier 2027.
Ces échéances doivent être appréciées sous réserve des éventuelles prorogations officiellement annoncées par l'administration.
Les entreprises doivent également vérifier leur situation au regard des règles transitoires et de leur chiffre d'affaires de référence.
Oui.
L'absence de factures fournisseurs payées hors délai ne dispense pas une entreprise assujettie de son obligation déclarative.
Une entreprise peut donc être tenue de déposer une déclaration même lorsqu'elle a respecté les délais de règlement de l'ensemble de ses fournisseurs.
Cette règle est particulièrement importante pour les sociétés dont les procédures de paiement sont bien organisées et qui pourraient considérer, à tort, qu'aucune formalité n'est nécessaire.
L'obligation de déclaration doit être distinguée de l'existence d'une amende à payer.
La loi n° 69-21 prévoit une amende pécuniaire en cas de non-respect des délais légaux de paiement.
Cette amende est calculée sur le montant toutes taxes comprises des factures concernées.
Pour le premier mois de retard, le taux correspond au taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable selon les règles prévues par la réglementation.
Pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire de retard, une majoration de 0,85 % est appliquée.
À la suite de la décision de Bank Al-Maghrib du 22 septembre 2026, le taux directeur demeure fixé à 2,25 %.
Pour les retards auxquels ce taux est applicable, le calcul peut donc être présenté de manière simplifiée comme suit :
Amende = montant TTC impayé × [2,25 % + (0,85 % × nombre de mois supplémentaires de retard)].
Le taux de 2,25 % doit toutefois être vérifié en fonction de la période concernée, car le taux directeur a évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Prenons l'exemple d'une entreprise ayant une facture fournisseur de 100 000 DH TTC.
Supposons que cette facture soit réglée avec un retard correspondant à trois mois retenus pour le calcul de l'amende.
En retenant un taux directeur applicable de 2,25 %, le calcul serait le suivant.Premier mois de retard : 100 000 × 2,25 % = 2 250 DH.
Deuxième mois de retard : 100 000 × 0,85 % = 850 DH.
Troisième mois de retard : 100 000 × 0,85 % = 850 DH.
L'amende totale s'élèverait donc à 3 950 DH.
Cet exemple est volontairement simplifié. Dans une situation réelle, il convient notamment de déterminer précisément la date d'échéance, les mois de retard retenus, le taux directeur applicable et les éventuels paiements partiels.
L'une des particularités du dispositif réside dans le bénéficiaire de l'amende.
L'amende prévue par la loi n° 69-21 est versée au Trésor public par l'entreprise débitrice concernée.
Elle ne constitue donc pas une indemnité automatiquement versée au fournisseur ayant subi le retard de paiement.
Cette distinction est importante pour les entreprises.Le respect des obligations déclaratives et le paiement des amendes relèvent de la relation entre l'entreprise et l'administration.
Les relations contractuelles entre le client et son fournisseur doivent être examinées séparément.
La loi prévoit également des sanctions en cas de retard ou de défaut de dépôt de la déclaration.
Le montant de l'amende dépend du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise.
Pour un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams, l'amende est de 5 000 DH.
Pour un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams, elle est de 12 500 DH.
Pour un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions et inférieur ou égal à 200 millions de dirhams, elle est de 50 000 DH.
Pour un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions et inférieur ou égal à 500 millions de dirhams, elle est de 125 000 DH.
Au-delà de 500 millions de dirhams, elle atteint 250 000 DH.
Des sanctions supplémentaires peuvent également être appliquées en cas de déclaration incomplète ou comportant des informations incohérentes.
Il est donc essentiel de préparer la déclaration à partir de données fiables et correctement rapprochées de la comptabilité.
La réglementation prévoit l'intervention d'un professionnel habilité pour viser l'état détaillé des factures concernées, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 50 millions de dirhams, cette intervention relève d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes atteint ou dépasse 50 millions de dirhams, l'état concerné doit être visé par un commissaire aux comptes.
La préparation de cet état nécessite notamment de rapprocher les factures fournisseurs, les dates d'émission, les échéances contractuelles, les règlements effectués et les soldes restant dus.
L'entreprise doit également conserver les justificatifs nécessaires pour permettre la vérification des informations déclarées.
Les factures faisant l'objet d'une procédure judiciaire bénéficient d'un traitement particulier.
La réglementation prévoit notamment que les amendes relatives à ces factures ne sont pas appliquées pendant la période de suspension prévue par la loi.
Cependant, le traitement définitif dépend de l'issue de la procédure et des dispositions applicables après la décision judiciaire.
Il est donc important de distinguer les factures simplement contestées par un client de celles faisant effectivement l'objet d'une procédure judiciaire.
Une contestation commerciale informelle ne doit pas être considérée automatiquement comme suffisante pour écarter l'application de l'amende.
Les amendes prévues par la loi n° 69-21 doivent également être examinées sous l'angle de l'impôt sur les sociétés.
En principe, les amendes et pénalités sanctionnant des infractions aux dispositions légales ne constituent pas des charges fiscalement déductibles.
Lorsqu'elles sont comptabilisées en charges, elles peuvent donc nécessiter une réintégration pour la détermination du résultat fiscal.
Les entreprises doivent veiller à assurer un traitement cohérent entre la comptabilisation des amendes, leur paiement et leur traitement fiscal.
La conformité à la loi n° 69-21 nécessite une organisation adaptée du cycle fournisseurs.
L'entreprise doit notamment disposer d'informations fiables sur les dates de facturation, les délais contractuels, les échéances de règlement et les dates de paiement effectif.
Un tableau de suivi des factures fournisseurs permet d'identifier les échéances à venir et les situations de retard.
Pour les entreprises disposant d'un volume important de factures, il peut être utile de mettre en place des contrôles automatisés au niveau du système comptable ou de l'ERP.
Une revue périodique des balances fournisseurs et des factures échues permet également d'anticiper les risques avant les échéances déclaratives.
INDICAC Audit & Conseil accompagne les entreprises marocaines ainsi que les filiales et succursales de groupes internationaux dans la gestion de leurs obligations comptables, fiscales et réglementaires.
Notre intervention peut notamment couvrir l'analyse du champ d'application de la loi n° 69-21, la revue des factures fournisseurs, la détermination des délais de paiement, le calcul des amendes et l'assistance à la préparation des déclarations.
En fonction des conditions applicables et du cadre de la mission, notre cabinet peut également intervenir dans les travaux de vérification et d'attestation prévus par la réglementation.
Nous accompagnons également les directions financières dans l'amélioration de leurs procédures comptables et de contrôle interne.
Votre entreprise est concernée par la déclaration des délais de paiement ?
Contactez INDICAC Audit & Conseil pour sécuriser vos obligations déclaratives et anticiper les risques de sanctions.
