Concentrez-vous sur le lancement de votre activité, INDICAC s’occupe de toutes les démarches de création de votre entreprise : de la détermination de la forme juridique à adopter compte tenu de ses implications fiscales et de gestion, en passant par la rédaction des statuts et la formalisation des prévisions financières, Jusqu’à l’immatriculation de votre société.

Notre offre création d’entreprise comprend :

• Obtention du certificat négatif ;
• Rédaction des statuts ;
• Formalités administratives et légales de création auprès des différentes administrations (Registre de commerce, Caisse nationale de sécurité sociale) ;
• Sécurisation des marques et des enseignes ;
• Business Plan et étude de faisabilité ;
• Conformité à la réglementation des changes marocaines pour les investisseurs étrangers.

Nous accompagnons nos clients dans les villes de Rabat, Casablanca, Kenitra, Tanger, Marrakech et partout au Maroc.    www.indicac.ma

1. Vérifier si l’activité est règlementée

Si l’activité est réglementée (location de voiture, enseignement, expertise comptable, etc.), le créateur doit vérifier s’il remplit bien les conditions nécessaire (diplôme, qualification personnel…) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au registre de commerce. 

Pour se renseigner sur l’activité à exercer il faut s’adresser aux autorités de tutelle.

2. Obtenir le certificat négatif

Le Certificat Négatif est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Où : 

• En ligne, sur directinfo.ma
• Centre Régional d’Investissement au Guichet OMPIC

Organisme concerné : 

L'Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter :

• Formulaire CN1 à télécharger et à renseigner en ligne sur www.ompic.org.ma
• CIN du demandeur

Frais :

• En ligne 126 MAD pour les dénominations commerciales et les enseignes
• 210 MAD sur place

3. Identification du siège social

Le créateur d’entreprise doit justifier aux impôts et au greffe du tribunal de commerce l’occupation des locaux du siège social de l’entreprise par tout moyen (bail commercial ou attestation de domiciliation).

4. Rédaction des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. 

Le créateur peut choisir de se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise (avocat d'affaires, expert-comptable, fiduciaire, ou autre) qui partagera son expertise et prendra en charge tout ou partie des opérations. L'intervention du professionnel est à négocier et à discuter en fonction des besoins, de la disponibilité et des ressources du l'usager.

pour l'exemple des es sociétés à responsabilité limitée SARL, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

• Les prénom, nom et domicile de chacun des associés ou s’il s’agit d’une personne morale ses dénominations, forme et siège social ;
• La constitution en forme de SARL ;
• L’objet  social ;
• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• Le montant du capital social ;
• L’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donné ;
• La répartition des parts entre les associés ;
• La durée pour laquelle la société a été constituée ;
• La nomination du gérant ;
• Le greffe du tribunal ou les statuts seront déposés ;
• La signature de tous les associés.

5. Blocage des fonds

Si le capital social est supérieur à 100.000 dirhams, le créateur doit déposer au moins le 1/4 des fonds constituant les apports en espèce dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 3 à 5 ans selon le type de société.

Le dépôt des fonds peut être effectué par voie électronique (art 51 de loi 5-96).

Organisme concerné :

• Banque

Documents à présenter : 

• Projet de statut signé par tous les associés / actionnaires
• Copie du certificat négatif
• Copie du CIN du gérant ou d’un administrateur

6. Enregistrement des actes

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions, il a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé. L’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date.

Actes à enregistrer

• Statut
• PV
• Contrat de bail.

Organisme concerné: 

CRI auprès du représentant de la direction régionale des impôts

Frais :

• Statut : Exonération des apports en numéraire
• Contrat de bail : droit fixe de 200MAD.
• PV : droit fixe de 200MAD
  (NB: pénalité de 200MAD si l’acte dépasse 30jours)

7. inscription a la taxe professionnelle et identification fiscale

L’inscription à la taxe professionnelle et l’identification fiscales permettent au créateur d’entreprise d’avoir des références fiscales pour l'établissement des déclarations fiscales périodiques, c’est aussi un moyen pour protéger les droits associés à la création et à la possession du fond de commerce.

• Organisme concerné: Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

8. Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. 

L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

• Organisme concerné: CRI auprès du représentant du tribunal de commerce

9.  Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

• Organisme concerné : Centre Régional d'Investissement auprès du représentant de la CNSS

10. Publication légale

Une fois la société est immatriculée au Registre de Commerce et dans un délai d’un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au Journal d’Annonces Légales et au Bulletin Officiel.

INDICAC vous accompagne dans les domaines suivants :

• Création d'entreprises ; 
• Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales ;
• Gestion administrative de vos salariés ;
• Traitement des bulletins de paie ;
• Optimisation fiscale ;
• Secrétariat juridique ;
• Missions de commissariat aux comptes et d'audit ;
• Missions de conseil organisationnel ;
• ...

Nous accompagnons nos clients dans les villes de Rabat, Casablanca, Tanger, Kenitra, Marrakech et partout au Maroc. 

INDICAC Audit & Conseil. www.indicac.ma

Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil -  Rabat - Maroc

ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes