Nouvelle Charte de l’Investissement au Maroc : aides aux TPME en 2026

La nouvelle Charte de l’Investissement constitue l’un des principaux piliers de la politique marocaine de soutien à l’investissement privé.

Instituée par la loi-cadre n° 03-22, elle vise notamment à stimuler l’investissement productif, favoriser la création d’emplois durables, réduire les disparités territoriales et renforcer l’attractivité du Maroc pour les investisseurs nationaux et étrangers. 

Parmi les dispositifs prévus, le nouveau mécanisme de soutien spécifique aux Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) présente un intérêt particulier. Il prévoit des primes à l’investissement pouvant, sous certaines conditions, atteindre 30 % du montant d’investissement primable.

À retenir : le nouveau dispositif TPME peut permettre, sous conditions, de bénéficier de primes cumulées pouvant atteindre 30 % de l’investissement primable, pour des projets compris entre 1 MDH et moins de 50 MDH.

1. Quels sont les objectifs de la nouvelle Charte de l’Investissement ?

La nouvelle Charte s’inscrit dans une stratégie visant notamment à :

• renforcer la part de l’investissement privé ;
• favoriser la création d’emplois ;
• réduire les disparités entre les territoires ;
• soutenir les activités considérées comme prioritaires ;
• améliorer l’attractivité du Maroc pour les investissements ;
• encourager le développement durable et les métiers d’avenir.

La politique d’investissement du Royaume ambitionne notamment de faire progresser la part du secteur privé à deux tiers de l’investissement global à l’horizon 2035. 

La Charte prévoit quatre grands dispositifs de soutien :

• un dispositif principal de soutien à l’investissement ;
• un dispositif spécifique pour les projets à caractère stratégique ;
• un dispositif spécifique destiné aux TPME ;
• un dispositif visant à soutenir le développement international des entreprises marocaines.

2. Le nouveau dispositif spécifique pour les TPME

Le dispositif destiné aux TPME vise particulièrement les projets permettant de créer des emplois stables, de dynamiser certains territoires et de soutenir les activités prioritaires.

Les aides sont accordées dans le cadre d’une convention d’investissement, sous réserve du respect des critères d’éligibilité et après approbation par la Commission Régionale Unifiée d’Investissement (CRUI) compétente.

3. Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif ?

Le dispositif est destiné aux personnes morales de droit privé soumises au droit marocain.

Pour les entreprises existantes, le chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être compris entre 1 million et 200 millions de dirhams au titre d’au moins l’un des trois derniers exercices. En outre :

• une société dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 200 millions de dirhams ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la TPME ;
• les associés ou actionnaires ne doivent pas comprendre une personne morale de droit public ou une entreprise publique ;
• les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la condition relative au chiffre d’affaires.

Pour ce dispositif, est notamment considérée comme nouvellement créée une entreprise dont le dossier de création a été déposé depuis moins de trois ans.

4. Quels projets d’investissement sont éligibles ?

Le projet doit notamment répondre aux critères suivants :

• investissement total d’au moins 1 million de dirhams et inférieur à 50 millions de dirhams ;
• financement sur fonds propres représentant au moins 10 % du montant total de l’investissement ;
• respect d’un ratio minimal de création d’emplois stables ;
• réalisation du projet dans une branche d’activité éligible au niveau de la région concernée.

Le ratio de création d’emplois stables doit être d’au moins 1,5 emploi par million de dirhams investi, sauf pour le secteur du tourisme où le seuil prévu est d’au moins 1.

5. Quelles primes peuvent être obtenues ?

Le dispositif TPME prévoit trois catégories de primes pouvant être cumulées.

6. Jusqu’à 30 % de soutien à l’investissement

Les trois primes peuvent être cumulées dans les conditions prévues par le dispositif.

Le montant total de l’aide peut ainsi atteindre 30 % du montant d’investissement primable. Il s’agit d’un changement important pour les PME et TPE marocaines puisque des projets d’investissement de taille relativement modeste peuvent désormais accéder à un mécanisme structuré d’incitation à l’investissement.

7. Comment demander l’aide ?

Le dispositif repose sur une gouvernance régionalisée, avec un rôle central des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) et des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement. La procédure prévue comprend notamment :

1. prise de contact avec le CRI compétent ;
2. préparation du dossier ;
3. dépôt électronique de la demande ;
4. étude du projet par la CRUI ;
5. signature de la convention d’investissement ;
6. accompagnement et suivi de l’exécution du projet ;
7. versement de la prime lorsque les conditions sont remplies.

8. Quels documents faut-il préparer ?

Le dossier peut notamment comprendre :

• les statuts de l’entreprise ;
• le dernier procès-verbal de l’organe délibérant ;
• une attestation de régularité fiscale ;
• une attestation de régularité CNSS ;
• les états financiers disponibles ;
• les documents relatifs au terrain ou au local destiné au projet ;
• le certificat d’immatriculation au registre du commerce ;
• l’identité du représentant légal ;
• les informations détaillées relatives au projet, à son coût, son financement, son calendrier et aux emplois envisagés.

La préparation du dossier est donc une étape essentielle, notamment pour documenter correctement le montant d’investissement, le financement et les emplois prévisionnels.

9. Pourquoi préparer le projet avant de commencer l’investissement ?

Une entreprise qui envisage de bénéficier des aides de la Charte ne devrait pas attendre que son projet soit entièrement engagé avant d’étudier son éligibilité. 

Il est préférable d’analyser en amont :

• la structure juridique porteuse du projet ;
• le montant d’investissement éligible ;
• le plan de financement ;
• les emplois à créer ;
• la localisation du projet ;
• l’activité exercée ;
• le calendrier des investissements ;
• les conséquences comptables et fiscales.

Cette préparation permet également d’identifier les autres mécanismes d’aide ou de financement éventuellement mobilisables.

10. INDICAC peut accompagner les investisseurs dans la préparation de leur projet

La nouvelle Charte de l’Investissement crée des opportunités intéressantes, notamment pour les PME et TPE qui souhaitent développer leur activité, créer de nouveaux emplois ou investir dans de nouvelles capacités de production.

INDICAC peut accompagner les entreprises et investisseurs dans :

• l’analyse financière du projet ;
• l’élaboration du business plan ;
• la préparation des prévisions financières ;
• la structuration du financement ;
• l’analyse fiscale ;
• la préparation des éléments financiers du dossier d’investissement ;
• l’évaluation de l’impact des aides sur la rentabilité du projet ;
• l’accompagnement comptable et financier lors de la réalisation de l’investissement.

Besoin d’évaluer l’éligibilité de votre projet ?

Vous préparez un investissement au Maroc et souhaitez déterminer si votre projet peut bénéficier du nouveau dispositif de soutien destiné aux TPME ?

Notre équipe peut vous accompagner dans l’analyse de votre projet, la préparation de votre business plan et la structuration financière de votre investissement.

Contact : contact@indicac.ma