Procédure simplifiée de fermeture des entreprises au Maroc

Afin d’accompagner les entreprises qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, la LF 2023 et 2024 a institué une procédure simplifiée, temporaire, leur permettant de régulariser leur situation fiscale et de bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ultérieur ainsi que de l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI.

 Personnes concernées

Cette procédure concerne les contribuables n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé le minimum de la cotisation minimale au titre des quatre (4) derniers exercices.

Modalités de régularisation de la situation fiscale 

Pour régulariser leur situation fiscale, les personnes concernées sont tenues de :

- Souscrire la déclaration de cessation totale d’activité ;

- verser spontanément, dans le même délai de la déclaration précitée, un montant forfaitaire de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le cas, de cinq mille (5000) dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit. 

Toutefois, les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé des entreprises concernées ainsi que les indemnités perçues en contre partie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, restent imposables dans les conditions de droit commun, selon le cas soit à l’IS ou l’IR, comme des plus-values de cession.   

Conséquences de la régularisation de la situation fiscale 

Les contribuables concernés qui régularisent leur situation fiscale dans les conditions précitées, bénéficient de la dispense du contrôle fiscal ainsi que de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI au titre des années non prescrites. 

Toutefois, lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives, elle peut engager la procédure de contrôle selon les règles de droit commun.

Formalités de radiation 

Les personnes concernées doivent présenter au service des impôts dont elles relèvent : 

- tout document justifiant leur radiation du registre de commerce ; 

- une demande de radiation de la taxe professionnelle.

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ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes