Certaines opérations d'achat ou d'investissement n'ouvrent pas droit à déduction au niveau des déclarations de TVA et donc ne sont pas inclus dans le tableau des déductions pour le calcul de la TVA récupérable.

La TVA n'est pas récupérable sur les achats soit à raison de leurs natures soit à raison du mode de paiement utilisé.

I. TVA non récupérables à raison de la nature des opérations

N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :  

1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ;  

2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ;  

3° - les véhicules de transport de personnes, à l'exclusion de ceux utilisés  pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel  des entreprises ou lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don.

4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à l'exclusion du :   
- gasoil  utilisé  pour  les  besoins  d’exploitation  des  véhicules  de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier  des marchandises  effectué  par les  assujettis  pour leur compte et par leurs propres moyens ;  
- gasoil  utilisé  pour  les  besoins  d’exploitation  des  véhicules  de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;  
- gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.  

5° - les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ; 

6° - les frais de mission, de réception ou de représentation à l’exclusion de ceux livrés ou financés à titre de don ;  

7º - Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier  d’assurances  à  raison  de  contrats  apportés  par  lui  à  une  entreprise  d’assurances.

8°-  les  achats  de  biens et  de  services  non  justifiés  par  des  factures  conformes aux dispositions prévues à l’article 146 du code général des impôts. 

II. TVA non récupérables à raison du mode de paiement utilisé

N’est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations  de  services  dont  le  montant  dépasse  cinq  mille  (5.000) dirhams  par  jour  et  par  fournisseur,  dans  la  limite  de  cinquante  mille  (50.000) dirhams par mois et par fournisseur et dont le règlement n'est 
pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe  de la compensation.   
Toutefois,  les  conditions  de  paiement  prévues  ci-dessus  ne  sont pas applicables aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transformés. 
 

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ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes