L'impôt au société au Maroc est appliqué sur le résultat net fiscal.
Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.
Résultat net fiscal = Résultat net comptable + Charges non déductibles - produits non imposables
| Montant du bénéfice net fiscal (en dirhams) | Taux de l'impôt sur les sociétés |
| Inférieur ou égal à 300.000 | 10% |
| de 300.001 à 1.000.000 | 20% |
| Supérieur à 1.000.000 | 31% |
avant 2022, le barème était progressif, c’est à dire que l’impôt sur les sociétés se calcul en appliquant à chaque tranche de bénéfice net fiscal, le taux d’impôt correspondant.
à partir de 2022, le barème devient proportionnel.
Est fixé à 20%le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à un million (1000 000) de dirhams, pour :
1°- Les entreprises exportatrices de produits ou de services;
2°- les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
3°- les entreprises minières ;
4°- les entreprises artisanales ;
5°- les établissements privés d’enseignement ou de formation ;
6°- les sociétés sportives ;
7°- les promoteurs immobiliers ;
8°- les exploitations agricoles ;
9°- les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités.
Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%. / 26% à partir de 2022.
L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.
Au taux de 37 % en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.
Les entreprises d’assurances et de réassurance s’entendent au sens du présent code, des entreprises d’assurances et de réassurance, des entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ainsi que des fonds d’assurances Takaful et des fonds de réassurance Takaful.
Le taux spécifique de l’impôt sur les sociétés est fixé à 15% :
- pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération ;
- pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la législation et la règlementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération.
8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire. Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source.
Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :
A- 10 % du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;
B- 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk ;
C- 15 % du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
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ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes
