L'impôt sur les sociétés (IS) constitue l'un des principaux impôts supportés par les entreprises exerçant une activité au Maroc.
Après plusieurs années de réforme fiscale, les taux d'imposition ont progressivement convergé vers un système simplifié applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Pour les entreprises marocaines comme pour les filiales de groupes internationaux, la détermination de l'IS nécessite toutefois d'aller au-delà de la simple application d'un taux au bénéfice comptable.
Il convient notamment de déterminer le résultat fiscal, de vérifier le taux applicable, de calculer la cotisation minimale et de respecter les obligations déclaratives et de paiement.
Voici les principales règles à connaître en 2026.
La réforme fiscale engagée par la loi de finances 2023 a progressivement modifié les taux de l'impôt sur les sociétés.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, les principaux taux applicables sont les suivants :
20 % : taux de droit commun
Ce taux concerne notamment les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams, sous réserve des dispositions particulières applicables.
35 % : taux applicable aux bénéfices importants
Ce taux concerne les sociétés dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, à l'exception de certaines catégories expressément prévues par la législation.
40 % : taux applicable à certains établissements financiers
Ce taux concerne notamment les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion ainsi que les entreprises d'assurances et de réassurance.
Ces taux sont proportionnels. Le taux applicable est donc, en principe, appliqué à l'ensemble du bénéfice net fiscal et non selon un barème progressif par tranches.
L'impôt sur les sociétés est calculé à partir du résultat net fiscal et non directement sur le résultat comptable.
Le résultat fiscal est déterminé en apportant au résultat comptable les ajustements prévus par la législation fiscale.
La formule simplifiée est la suivante :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations fiscales – Déductions fiscales
Les réintégrations peuvent notamment concerner certaines charges non déductibles, des dépenses insuffisamment justifiées ou des provisions ne répondant pas aux conditions fiscales.
Les déductions correspondent notamment à certains produits non imposables ou à des ajustements expressément autorisés par la réglementation.
Il convient également de tenir compte, le cas échéant, des déficits fiscaux reportables conformément aux règles prévues par le Code général des impôts.
La détermination correcte du résultat fiscal constitue donc une étape essentielle de la clôture annuelle.
Prenons l'exemple d'une société marocaine soumise au taux de droit commun.
Son résultat comptable avant impôt s'élève à 600 000 DH.
Après analyse des charges et produits, les ajustements fiscaux sont les suivants :
Réintégrations fiscales : 50 000 DH.
Déductions fiscales : 150 000 DH.
Le résultat fiscal est donc de :
600 000 + 50 000 – 150 000 = 500 000 DH.
En appliquant le taux de 20 %, l'impôt sur les sociétés s'élève à :
500 000 × 20 % = 100 000 DH.
Ce calcul est présenté à titre illustratif. L'impôt effectivement exigible doit également être apprécié au regard de la cotisation minimale, des éventuels crédits d'impôt et des régimes particuliers applicables.
Le seuil de 100 millions de dirhams constitue un élément important du régime de l'IS.
Pour les sociétés relevant du régime de droit commun, un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à ce montant entraîne en principe l'application du taux de 35 %.
Ce taux s'applique à l'ensemble du bénéfice fiscal et non uniquement à la fraction dépassant 100 millions de dirhams.
À titre d'exemple, une société réalisant un bénéfice fiscal de 120 millions de dirhams peut être soumise à un IS de :120 000 000 × 35 % = 42 000 000 DH.
Toutefois, des dispositions particulières encadrent notamment le retour au taux de 20 % lorsqu'une société précédemment soumise au taux de 35 % enregistre une diminution de son bénéfice.
La législation prévoit notamment une condition de maintien du bénéfice sous le seuil pendant trois exercices consécutifs, sous réserve des exceptions applicables.
Une attention particulière doit donc être accordée aux entreprises dont les bénéfices évoluent autour de ce seuil.
Oui.Le Code général des impôts prévoit des dispositions spécifiques pour certaines catégories d'entreprises et certains investissements.
Les entreprises bénéficiant du statut Casablanca Finance City peuvent notamment relever d'un régime fiscal particulier, sous réserve du respect des conditions prévues par la législation.
Les entreprises exerçant leurs activités dans les zones d'accélération industrielle peuvent également bénéficier de dispositions spécifiques.
Certaines sociétés engagées dans des investissements importants dans le cadre d'une convention avec l'État peuvent aussi être exclues du taux de 35 %, lorsque les conditions légales sont remplies.
Il convient toutefois de distinguer les exonérations temporaires, les taux applicables après exonération et les autres mesures d'encouragement à l'investissement.
Le régime fiscal doit donc être déterminé à partir de la situation réelle de l'entreprise et non uniquement de son secteur d'activité.
La cotisation minimale constitue un mécanisme de minimum d'imposition prévu par le Code général des impôts.
Une société peut ainsi être tenue de payer un montant d'impôt même lorsqu'elle réalise un résultat fiscal déficitaire ou lorsque l'IS calculé sur son bénéfice est inférieur à la cotisation minimale.
En 2026, le taux de droit commun de la cotisation minimale est de 0,25 %.
Son assiette comprend notamment certains produits d'exploitation, produits financiers et autres éléments expressément visés par la législation fiscale.
Pour les sociétés soumises à l'IS, le minimum légal est en principe fixé à 3 000 DH, sous réserve des exonérations et cas particuliers applicables.
Certaines entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation minimale pendant leur période de démarrage, dans les conditions prévues par le CGI.
Il est donc important de calculer séparément l'IS sur le résultat fiscal et la cotisation minimale afin de déterminer l'impôt effectivement exigible.
Les sociétés soumises à l'IS doivent généralement verser quatre acomptes provisionnels au cours de leur exercice
Chaque acompte correspond en principe à 25 % de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent, sous réserve des règles particulières applicables.
Pour une société dont l'exercice correspond à l'année civile, les échéances interviennent à la fin des troisième, sixième, neuvième et douzième mois.
Ainsi, une entreprise dont l'IS de référence s'élève à 200 000 DH devra, en principe, verser quatre acomptes de 50 000 DH.
À la clôture de l'exercice, l'impôt définitif est calculé et rapproché des acomptes déjà versés.
Si les acomptes sont insuffisants, un complément d'impôt peut être exigible.Dans le cas contraire, l'excédent est traité selon les règles d'imputation ou de restitution prévues par la législation fiscale.
Les sociétés doivent déposer leur déclaration annuelle du résultat fiscal dans les délais prévus par le Code général des impôts.
En règle générale, cette déclaration doit être effectuée avant l'expiration du troisième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
Pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre 2026, la déclaration annuelle doit donc être déposée au plus tard à la fin du mois de mars 2027, sous réserve des règles particulières éventuellement applicables.
La déclaration doit être cohérente avec la comptabilité, les états de synthèse et les ajustements fiscaux retenus.
Une revue fiscale avant le dépôt permet notamment de vérifier les charges déductibles, les provisions, les amortissements, les opérations exceptionnelles et les éventuels déficits reportables.
L'impôt sur les sociétés ne constitue pas nécessairement la dernière imposition supportée sur les bénéfices d'une entreprise.
Lorsqu'une société distribue ses bénéfices à ses associés ou actionnaires, une retenue à la source peut également s'appliquer.
En 2026, le taux de droit commun de retenue à la source sur les dividendes concernés est de 11,25 %.
La réforme introduite par la loi de finances 2025 a modifié les modalités d'application de la réduction progressive de cette retenue.
Le taux est désormais déterminé en fonction de la date de distribution, indépendamment de l'exercice d'origine des bénéfices distribués, selon les dispositions applicables.
Le taux prévu à compter du 1er janvier 2027 est de 10 %.
Pour les dividendes versés à des sociétés ou à des bénéficiaires non résidents, il convient toutefois d'examiner les exonérations, régimes particuliers et conventions fiscales internationales éventuellement applicables.
Prenons l'exemple simplifié d'une société soumise à l'IS au taux de 20 % et réalisant un bénéfice fiscal de 500 000 DH.
L'IS théorique est de 100 000 DH.
En supposant que le bénéfice restant soit intégralement distribuable, le montant disponible après IS est de 400 000 DH.
Pour une distribution à un associé personne physique relevant du taux de retenue de 11,25 %, la retenue s'élève à 45 000 DH.
Le montant net perçu serait alors de 355 000 DH.
Dans cet exemple simplifié, la fiscalité cumulée représente 145 000 DH, soit 29 % du bénéfice initial.
Ce calcul ne tient pas compte des éventuelles différences entre bénéfice comptable et fiscal, des réserves obligatoires, des contributions complémentaires ni des situations particulières des associés.
Certaines sociétés peuvent également être concernées par la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices.
La loi de finances 2026 a prorogé l'application de cette contribution pour les années 2026, 2027 et 2028.
Elle concerne notamment les sociétés dont le bénéfice annuel imposable atteint les seuils prévus par la législation.
Le taux applicable varie en fonction du montant du bénéfice concerné.
Cette contribution doit être analysée séparément de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation minimale.
Pour les entreprises concernées, elle doit être intégrée aux prévisions fiscales et de trésorerie.
Une revue fiscale permet d'identifier les risques et les ajustements nécessaires avant l'établissement de la déclaration annuelle.
Elle peut notamment porter sur la déductibilité des charges, les provisions, les amortissements, les créances anciennes, les opérations exceptionnelles et les transactions avec des sociétés liées.
Pour les filiales marocaines de groupes internationaux, il convient également d'examiner les prix de transfert, les management fees, les retenues à la source et les opérations transfrontalières.
Une analyse anticipée permet de mieux estimer l'impôt à payer et de limiter les risques de régularisation lors d'un contrôle fiscal.
INDICAC Audit & Conseil accompagne les entreprises marocaines, les filiales et les succursales de groupes internationaux dans la gestion de leurs obligations fiscales.
Notre intervention couvre notamment la détermination du résultat fiscal, le calcul de l'impôt sur les sociétés, la cotisation minimale, les déclarations fiscales annuelles et la revue des charges déductibles.
Nous accompagnons également les entreprises dans leurs problématiques de fiscalité internationale, de prix de transfert, de retenues à la source et d'assistance aux contrôles fiscaux.
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