Créer une société ou investir au Maroc ne soulève pas uniquement des questions juridiques et fiscales.
Pour un investisseur étranger, la manière dont les fonds sont introduits au Maroc est également déterminante pour pouvoir, par la suite, transférer les dividendes, récupérer certaines avances, céder l’investissement ou rapatrier le produit de liquidation.
La réglementation marocaine des changes prévoit à cet effet un régime de convertibilité applicable aux investissements étrangers financés en devises dans les conditions prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change.
Comprendre ces règles dès la réalisation de l’investissement permet d’éviter de découvrir plusieurs années plus tard, au moment d’un transfert à l’étranger, que certains justificatifs n’ont pas été correctement conservés.
Voici les principaux points à connaître en 2026.
Oui. La réglementation des changes définit l’investissement étranger au Maroc comme une opération donnant lieu à la constitution d’un avoir financier ou réel au Maroc par notamment une personne morale étrangère ou une personne physique étrangère, résidente ou non-résidente. L’investissement peut prendre différentes formes, parmi lesquelles :
La création d’une filiale marocaine par un groupe étranger constitue donc bien une opération d’investissement étranger au sens de la réglementation des changes.
C’est l’un des éléments essentiels à comprendre avant d’investir au Maroc.
Lorsqu’un investissement étranger est financé en devises conformément à la réglementation des changes, il bénéficie d’un régime de convertibilité.
Ce régime garantit notamment à l’investisseur la liberté de transférer :
Pour un investisseur international, cette garantie constitue un élément essentiel de la structuration de l’investissement.
Le bénéfice du régime de convertibilité dépend notamment des conditions dans lesquelles l’investissement a été financé.
L’IGOC 2026 prévoit différentes modalités de financement en devises des investissements étrangers, notamment le règlement effectué conformément aux règles prévues par l’Instruction ainsi que certaines opérations de consolidation ou certains apports en nature financés en devises ou en dirhams convertibles. En pratique, la traçabilité bancaire de l’investissement doit donc être organisée dès l’origine.
Lors de la constitution d’une filiale, il est recommandé de conserver soigneusement les documents permettant d’établir :
Cette documentation peut devenir essentielle plusieurs années après la création de la société.
Un groupe étranger peut envisager plusieurs modes de financement de son activité au Maroc.
La maison mère peut souscrire au capital lors de la création de la société ou participer ultérieurement à une augmentation de capital.
Ce financement renforce les fonds propres de la filiale.
L’investisseur peut également, dans les conditions prévues par la réglementation, apporter des fonds à la société sous forme d’avance en compte courant d’associé.
Ce mécanisme peut offrir davantage de flexibilité pour certains besoins de financement.
Selon la structuration retenue et les règles applicables, le financement peut également prendre la forme d’un prêt apparenté.
Le choix entre capital, compte courant et financement intragroupe ne doit toutefois pas être effectué uniquement en fonction de la facilité de transfert.
Il faut également examiner les conséquences comptables, fiscales, financières et de prix de transfert.
Lorsqu’une avance en compte courant d’associé a été correctement financée en devises dans les conditions prévues par la réglementation, le régime de convertibilité couvre notamment le remboursement en principal de cette avance. Cela montre l’importance de documenter correctement le financement initial.
Une société qui reçoit régulièrement des fonds de sa maison mère sans identifier clairement leur nature — capital, avance, prêt, règlement de facture ou autre flux — peut rencontrer des difficultés au moment de leur remboursement.
Chaque transfert devrait donc être rapproché de sa justification juridique et comptable.
Le régime de convertibilité garantit le transfert des revenus produits par l’investissement étranger lorsqu’il remplit les conditions réglementaires. Pour une participation dans une société marocaine, les dividendes constituent naturellement l’un des flux les plus courants.Avant leur transfert, il convient néanmoins de vérifier plusieurs éléments :
La réglementation des changes ne doit donc pas être analysée indépendamment du droit des sociétés et de la fiscalité.
Oui, lorsque l’investissement bénéficie du régime de convertibilité, celui-ci garantit également le transfert du produit de cession ou de liquidation de l’investissement. Prenons l’exemple d’un groupe étranger qui crée une filiale au Maroc, finance son investissement en devises et cède ses titres quelques années plus tard.
La documentation du financement initial prend alors toute son importance pour sécuriser le rapatriement du produit de cession.
La préparation d’une opération de cession doit par ailleurs intégrer les éventuelles conséquences fiscales au Maroc.
La situation devient plus complexe.
L’IGOC prévoit notamment le mécanisme des comptes convertibles à terme pour certains fonds en dirhams détenus par des personnes étrangères non-résidentes provenant de la cession ou de la liquidation d’un investissement ne bénéficiant pas du régime de convertibilité. Il est donc préférable de sécuriser la qualification et le financement de l’investissement dès son origine plutôt que de chercher à régulariser la situation lors de la sortie.
Les investissements ne sont qu’une partie des flux internationaux d’une filiale marocaine.
Une société peut également payer à sa maison mère ou à d’autres sociétés du groupe :
Ces paiements relèvent d’une logique différente de celle du rapatriement d’un investissement.
Avant le transfert, il faut notamment examiner :
la réglementation des changes + la retenue à la source + la TVA + la déductibilité fiscale + les prix de transfert.
Une même facture peut donc nécessiter plusieurs analyses avant son règlement.
Les banques interviennent dans l’exécution de nombreuses opérations internationales dans le cadre fixé par la réglementation des changes.
Selon la nature du transfert, elles peuvent demander les documents permettant de justifier l’opération.
Pour une société appartenant à un groupe international, il est donc recommandé de disposer d’un dossier structuré pour chaque catégorie de flux :
Cela permet de faciliter les transferts et d’assurer une cohérence entre la banque, la comptabilité, les contrats et les déclarations fiscales.
Il est prudent de conserver pendant toute la durée de l’investissement les documents permettant d’en retracer l’historique.
Selon la nature de l’opération, le dossier peut notamment comprendre :
Pour un groupe international, cette documentation peut utilement être centralisée dans un dossier permanent relatif à l’investissement au Maroc.
Plusieurs difficultés peuvent être évitées avec une organisation adaptée dès le démarrage :
Pour une filiale étrangère, une revue périodique des flux avec la maison mère permet de réduire ces risques.
Avant le premier transfert de fonds, l’investisseur devrait idéalement déterminer :
Quelle structure créer ?
Filiale, succursale ou autre forme d’implantation.
Quel financement retenir ?
Capital, compte courant d’associé, prêt ou combinaison de plusieurs instruments.
Comment les fonds seront-ils transférés ?
La traçabilité bancaire doit être organisée dès l’origine.
Quels flux existeront ensuite avec la maison mère ?
Dividendes, management fees, intérêts, royalties ou remboursements.
Comment l’investisseur envisage-t-il sa sortie ?
Cession des titres, restructuration ou liquidation.
Répondre à ces questions avant la création permet de structurer l’investissement sur l’ensemble de son cycle de vie.
INDICAC accompagne les groupes internationaux et investisseurs étrangers depuis la préparation de leur implantation jusqu’au fonctionnement courant et, le cas échéant, à la restructuration ou à la sortie de leur investissement.
Notre accompagnement peut notamment porter sur :
Une revue préalable de la structure de l’investissement, des justificatifs bancaires et du traitement fiscal des flux permet d’identifier les documents et démarches à prévoir avant le transfert.
Contact : contact@indicac.ma
