Dahir n° 1-21-86 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.
La réforme du système fiscal constitue une priorité nationale pour l’ensemble des acteurs, compte tenu du rôle que joue l’impôt dans le financement des politiques publiques, la préservation de l’équilibre financier et macro-économique, en tant que levier au service du développement économique, social et environnemental et facteur pour la résorption des inégalités sociales et spatiales.
Cette loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale consolidée et les mécanismes de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la Constitution, notamment celles se rapportant à la contribution de tous aux charges publiques proportionnellement à leurs facultés contributives et aux charges que requiert le développement de l’Etat de manière solidaire et proportionnelle à leurs moyens.
Pour la mise en œuvre de sa politique fiscale, l’Etat doit tenir compte des priorités suivantes :
– l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité ;
– la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ;
– le développement territorial et la consolidation de la justice spatiale ;
– le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers ;
– l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal.
L’Etat veille à la réalisation, dans le domaine fiscal, des objectifs fondamentaux suivants :
– le renforcement de la contribution de la fiscalité de l’Etat et des collectivités territoriales dans le financement des politiques de développement économique et social ;
– la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette ;
– la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
– la convergence des dispositions fiscales avec les règles générales de droit et les règles comptables en vigueur ;
– la convergence des régimes préférentiels avec les normes et standards internationaux et les bonnes pratiques en matière fiscale ;
– l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international ;
– la mobilisation de l’épargne et son orientation vers les secteurs productifs ;
– la mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques ;
– la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique ;
– la simplification et la rationalisation des taxes des collectivités territoriales ;
– la convergence des règles de la fiscalité des collectivités territoriales et leur harmonisation avec les règles régissant la fiscalité de l’Etat, et le regroupement des taxes portant sur des activités économiques et celles portant sur le patrimoine immobilier ;
– la simplification et l’adaptation du régime fiscal applicable aux activités de proximité génératrices de revenus modestes ;
– l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée ;
– le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Pour la mise en œuvre des objectifs fondamentaux précités, les mesures prioritaires qui seront édictées, portent principalement sur :
– la consécration du principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base, à travers :
• l’élargissement de son champ d’application et la réduction du nombre de taux ;
• la généralisation du droit au remboursement ;
– la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés concernant notamment les activités industrielles ;
– la convergence des taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d’accélération industrielle et de services, vers un taux unifié ;
– l’amélioration de la contribution, en matière d’impôt sur les sociétés, des établissements et entreprises publics et des sociétés, exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole ;
– la baisse progressive des taux de la cotisation minimale ;
– la mise en place des incitations favorisant le développement des entreprises innovantes notamment :
• les jeunes entreprises « Start up » intervenant dans les domaines des nouvelles technologies et de recherche et développement ainsi que dans le domaine social ;
• les structures de soutien, dites incubateurs et accélérateurs qui offrent aux entrepreneurs des services en matière de création d’entreprises ;
• les entreprises ayant pour objet de regrouper des auto-entrepreneurs dans une structure visant à leur fournir des services, dite «Agrégateur d’auto-entrepreneurs » ;
– le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt ;
– l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel ;
– la mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale conformément aux accords et conventions conclus à cet effet ;
– la garantie des droits des contribuables et de ceux de l’administration.
Afin de tenir compte des spécificités de chaque branche d’activité, des dispositions législatives et réglementaires seront édictées, en vue d’assurer la convergence des règles d’assiette fiscale avec les règles comptables en vigueur.
Des mesures fiscales adaptées seront édictées pour :
– le développement du secteur culturel ;
– la promotion de l’économie sociale ;
– la protection de l’environnement à travers notamment l’instauration d’une taxe carbone ;
– l’encouragement de la recherche scientifique dans les divers domaines prioritaires pour l’économie nationale.
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