Qui est concerné par la Contribution sociale de solidarité CSS ?

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus concerne :

- des sociétés imposables ou exonéré de l'impôt sur les sociétés, à l’exclusion : 

      * des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente ; 

      * des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle ;

        * des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place                   financière « Casablanca Finance City ». 

- des personnes physiques titulaires de revenus professionnels ;

 - des personnes physiques titulaires de revenus agricoles imposable ;

- des personnes physiques titulaires de revenus salariaux et assimilés ; 

- des personnes physiques titulaires de revenus fonciers.

Comment est calculée la contribution sociale de solidarité CSS ?

Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos. 

Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le revenu global annuel de source marocaine net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés, lorsque le montant dudit revenu est égal ou supérieur à deux cent quarante mille (240 000) dirhams.

Quels sont les taux de la contribution sociale de solidarité ?

I.- Pour les sociétés, la contribution est calculée selon les taux proportionnels ci-après : 

- 1,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ; 

- 2,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ; 

- 3,50% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams. 

II.- Pour les personnes physiques titulaires de revenus, la contribution est calculée selon le taux de 1,50%.

 Quelle est la durée d'application de la contribution sociale de solidarité ?

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s’applique au titre de l’année 2021.

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ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes