Qui est concerné par la Contribution sociale de solidarité CSS ?

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, instituée au titre de l’année 2022, s’applique aux personnes suivantes : 

- les sociétés soumises à l’IS, telles que définies à l’article 2-III du CGI, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente visées à l’article 6-I-A dudit code ;

- et les personnes physiques titulaires des revenus professionnels et agricoles, définis aux articles 30 (1° et 2°) et 46 du CGI, soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel. 

Les règles de liquidation prévues par l’article 268 du CGI précisent que cette contribution s’applique uniquement au montant des bénéfices imposables des sociétés ou des revenus nets d’impôt des personnes physiques concernés, qui est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos.

Comment est calculée la contribution sociale de solidarité CSS ?

Pour les sociétés, la contribution précitée est calculée sur la base du même montant du bénéfice net servant pour le calcul de l'impôt (c'est à dire résultat net fiscal) sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, au titre du dernier exercice clos. 

Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le revenu global annuel de source marocaine net d’impôts, constitué des revenus acquis ou réalisés, lorsque le montant dudit revenu est égal ou supérieur à deux cent quarante mille (240 000) dirhams.

Quels sont les taux de la contribution sociale de solidarité ?

L’article 269 du CGI prévoit que la contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels ci-après :

 Quelle est la durée d'application de la contribution sociale de solidarité ?

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s’applique au titre de l’année 2021, 2022, 2023 ,2024 et 2025.

INDICAC vous accompagne dans les domaines suivants :

• Création d'entreprises ; 
• Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales ;
• Gestion administrative de vos salariés ;
• Traitement des bulletins de paie ;
• Optimisation fiscale ;
• Secrétariat juridique ;
• Missions de commissariat aux comptes et d'audit ;
• Missions de conseil organisationnel ;
• ...

Nous accompagnons nos clients dans les villes de Rabat, Casablanca, Tanger, Kenitra, Marrakech et partout au Maroc.

INDICAC Audit & Conseil. www.indicac.ma

Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil -  Rabat Salé Kenitra- Maroc

ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes