L’existence d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs est de nature à réduire les activités exercées d’une manière informelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi. 

Qui peut devenir auto-entrepreneur ? 

Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité professionnelle. 

De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.

Le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur. 

Quelles sont les contribuables exclus du régime de l’auto-entrepreneur ?  

Quelles sont les conditions d’octroi du statut de l’auto-entrepreneur ? 

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes : 

• Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes : 

     - 500 000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; 

     - 200 000 DH pour les prestataires de services. 

• Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

Droits complémentaires destinés à la couverture médicale des autoentrepreneurs 

Les droits complémentaires sont déterminés en fonction du barème suivant :

Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie l’auto-entrepreneur ? 

Impôt sur le revenu 

Les personnes physiques, exerçant à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs, sont soumises à l’impôt sur le revenu, en appliquant au chiffre d’affaires encaissé l’un des taux suivants :

• 0,5 % sur le montant qui ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; 

• 1 % sur le montant qui ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestations de service. 

Ces taux sont libératoires de l’I.R.  

Taxe sur la valeur ajoutée

L’auto-entrepreneur est hors champ d’application de la TVA puisque son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement de la TVA fixé à 500 000 dhs.

 Taxe professionnelle 

Exonération de la taxe professionnelle pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par voie de crédit-bail.

Quels sont les autres avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?  

• Dispense de l’obligation d’inscription au registre de commerce ; 

• Dispense des obligations comptables ; 

• Possibilité de domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises sans que sa résidence principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable ;

• Couverture sociale à compter de la date de l’inscription au Registre National de l’autoentrepreneur (RNAE). 

Quelle est la procédure d’inscription au registre national de l’autoentrepreneur ?  

Pour avoir ce statut d’auto-entrepreneur, les personnes physiques doivent : 

• avoir une adresse électronique ; 

• remplir la demande d’inscription, qui vaut déclaration d’existence, d’une manière électronique via le portail du registre national de l’auto-entrepreneur https://rn.ae.gov.ma ; 

• retirer et signer la demande, ensuite la déposer auprès de l’un des guichets des banques partenaires de Barid Al-Maghrib accompagnée d’une photo personnelle et d’une copie de la carte nationale d’identité de l’intéressé, ou de la carte de séjour pour les étrangers dans un délai de 30 jours à compter de la date à partir de laquelle la demande a été établie sur le portail électronique.

Identification de l’auto-entrepreneur 

Une fois inscrit au Registre National de l’autoentrepreneur (RNAE), l’auto-entrepreneur est reconnu à travers: 

• l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), qui est son numéro de RNAE; 

• l’Identifiant Fiscal; 

• Le numéro d’identification à la taxe professionnelle.  

Quelles sont les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur ? 

Déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur 

Le contribuable dont l’impôt est déterminé selon le régime de l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires encaissé trimestriellement sur ou d’après l’imprimé modèle établi par Barid Al-Maghrib. 

La déclaration et le versement trimestriel doivent être effectués auprès de Barid Al-Maghrib avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé. 

Déclaration de cessation, cession ou transformation de l’entreprise 

Pour les contribuables soumis à l’I.R. selon le régime de l’auto-entrepreneur, cette déclaration doit être souscrite auprès de Barid Al-Maghrib, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 150 du C.G.I.

Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ?  

L’auto-entrepreneur est radié du RNAE : 

• sur demande de l’intéressé établie à cet effet d’après un modèle fixé par la loi et déposée à l’un des guichets relevant de Barid Al Maghrib;

• en cas de non déclaration de chiffre d’affaires ou déclaration de chiffre d’affaires nul à partir de la 2ème année suivant l’inscription; 

• suite à la transformation en un autre statut ou régime ; 

• sans délai, à compter de la date de notification de la copie de décision judicaire de radiation ayant un titre exécutoire ; 

• en cas de non versement des cotisations sociales et fiscales pendant une année ; 

• en cas de déclaration de chiffre d’affaires dépassant le seuil fixé pendant deux années consécutives.  

INDICAC vous accompagne dans les domaines suivants :

• Création d'entreprises ; 
• Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales ;
• Gestion administrative de vos salariés ;
• Traitement des bulletins de paie ;
• Optimisation fiscale ;
• Secrétariat juridique ;
• Missions de commissariat aux comptes et d'audit ;
• Missions de conseil organisationnel ;
• ...

Nous accompagnons nos clients dans les villes de Rabat, Casablanca, Tanger, Kenitra, Marrakech et partout au Maroc. 

INDICAC Audit & Conseil. www.indicac.ma

Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil -  Rabat - Maroc

ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes